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Conditions des services numériques
Contrat de licence API
Dernière modification : 6 mars 2025.
- Définitions
- Octroi de licence
- Restrictions en matière d’utilisation
- Vos Applications
- Absence de support; mises à jour
- Frais
- Collecte et utilisation de vos renseignements
- Propriété intellectuelle; Rétroaction
- Exonération de garanties
- Indemnisation
- Limitations de responsabilité
- Durée et résiliation
- Réglementation sur les exportations
- Modifications
- Loi applicable et tribunal compétent
- CLAUSE D’ARBITRAGE
- Divers
Le présent Contrat de licence API (le présent « Contrat ») est un contrat exécutoire entre vous (« vous » ou « votre ») et PACCAR Inc (« PACCAR », « nous » ou « notre »). Le présent Contrat régit votre accès et votre utilisation des API pour camions connectés. EN ACCÉDANT À L’API OU EN L’UTILISANT, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT; (B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE SIGNER LE PRÉSENT CONTRAT; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS ACCÉDER À L’API OU L’UTILISER. VEUILLEZ LIRE INTÉGRALEMENT TOUTES LES PAGES DU PRÉSENT CONTRAT, LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE PACCAR INC. (disponible à l’adresse www.paccar.com/privacy) ET L’ACCORD DE SERVICES DE CONNECTIVITÉ DES CAMIONS (disponible à l’adresse https://www.paccar.com/telematicsterms) AVANT D’UTILISER VOTRE VÉHICULE, ET EN CONSERVER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS.
LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET DES RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY À L’ARTICLE 16.
- « API » désigne les API pour camions connectés et toute Documentation API ou autre matériel API mis à disposition par PACCAR sur son Catalogue API PACCAR, disponible à l’adresse https://developers.paccar.cloud.
- « Documentation API » désigne la documentation API décrite dans le Catalogue API PACCAR, disponible à l’adresse suivante https://developers.paccar.cloud de temps à autre.
- « Jeton API » signifie le jeton que PACCAR met à votre disposition pour vous permettre d’accéder à l’API.
- « Offre PACCAR » désigne la découverte centralisée par PACCAR des produits API PACCAR décrits au Catalogue API PACCAR, disponible à l’adresse https://developers.paccar.cloud Pour assurer une intégration sécurisée et sans interruption entre différents systèmes et applications, permettant l’échange de données et de fonctionnalités PACCAR.
- « Vos applications » désigne toute application que vous avez développée en vue d’interagir avec l’API.
Sous réserve de votre conformité à toutes les conditions générales énoncées au présent Contrat, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée du présent Contrat afin d’utiliser l’API uniquement à des fins commerciales internes dans le cadre du développement de Vos Applications qui communiqueront et interagiront avec l’Offre PACCAR. Vous reconnaissez qu’aucune licence implicite n’est accordée en vertu du présent Contrat. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Vous ne pouvez pas utiliser l’API à quelque autre fin que ce soit sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable. Vous devez obtenir un Jeton API pour pouvoir utiliser l’API et l’utiliser. Vous ne pouvez pas partager votre Jeton API avec un tiers, devez conserver de manière sécuritaire votre Jeton API et toutes les informations de connexion, et devez utiliser le Jeton API comme seul moyen d'accéder à l'API. Nous pouvons révoquer votre Jeton API à tout moment.
3. Restrictions en matière d’utilisation
Sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat, vous ne pouvez pas : (a) copier, modifier l’API, ou créer des œuvres dérivées à partir de l’API, en tout ou en partie; (b) louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder une licence, concéder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer, ou rendre autrement disponible l’API; (c) effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter, ou autrement tenter de contourner ou d’accéder à tout composant logiciel de l’API, en tout ou en partie; (d) supprimer tout avis de propriété de l’API; (e) utiliser l’API de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne, ou porte atteinte d’une autre façon à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui porte atteinte à toute loi applicable; (f) combiner ou intégrer l’API à tout(e) logiciel, technologie, service ou matériel non autorisé par PACCAR; (g) concevoir ou permettre à Vos Applications de désactiver, remplacer, ou autrement interférer avec les communications mises en œuvre par PACCAR à l’attention des utilisateurs finaux, les écrans de consentement, les paramètres de l’utilisateur, les alertes, les avertissements, ou tout élément similaire; (h) utiliser l’API dans l’une quelconque de Vos Applications pour reproduire ou tenter de remplacer l’expérience utilisateur de l’Offre PACCAR; ou et (i) tenter de dissimuler votre identité ou l’identité de Vos Applications lorsque vous demandez l’autorisation d’utiliser l’API.
Vous vous conformerez à toutes les conditions générales du présent Contrat ainsi qu’à toutes les lois, règles et règlementations, ainsi qu’à toutes les directives, normes et exigences qui peuvent être affichées sur le Catalogue API PACCAR, disponible à l’adresse https://developers.paccar.cloud de temps à autre. De plus, vous n'utiliserez pas l'API en lien avec des produits, services ou matériels qui constituent, promeuvent ou sont utilisés principalement dans le but de traiter des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou d'autres programmes ou codes malveillants, des produits contrefaits, des articles soumis à l'embargo américain, la distribution massive non sollicitée de courriers électroniques (« spam »), des propositions de marketing à plusieurs niveaux, des documents haineux, du piratage, de la surveillance, de l'interception ou du désembrouillage d'équipements, des contenus diffamatoires, obscènes, pornographiques, abusifs ou autrement offensants, des produits volés et des articles utilisés pour le vol, des matières dangereuses ou toute activité illégale, ou pour les promouvoir.
Vous acceptez de surveiller l’utilisation de Vos Applications concernant toute activité qui contrevient aux lois, règles et règlementations applicables ou à toute modalité du présent Contrat, y compris tout comportement frauduleux, inapproprié ou potentiellement nuisible, et d’empêcher rapidement tout utilisateur fautif de Vos Applications d’utiliser à l’avenir Vos Applications. Entre vous et nous, vous êtes responsable de tous les actes et de toutes les omissions de vos utilisateurs finaux en rapport avec Votre Application ainsi que de leur utilisation de l'API, le cas échéant.
5. Absence de support; mises à jour
Le présent Contrat ne vous donne droit à aucun support pour l’API. Vous reconnaissez que nous pouvons mettre à jour ou modifier l'API de temps à autre à notre seule discrétion (dans chaque cas, une « Mise à jour »), et pouvons vous demander d'obtenir et d'utiliser la version la plus récente de l'API. Les Mises à jour pourraient nuire à la façon dont Vos Applications communiquent avec l’Offre PACCAR. Vous êtes tenu d'apporter aux Applications toutes les modifications nécessaires à l'intégration à la suite d’une Mise à jour, à vos seuls frais. La poursuite de votre utilisation de l'API après une Mise à jour constitue une acceptation de la Mise à jour qui vous lie.
Vous devez nous verser les frais (« Frais ») de la manière stipulée dans le Formulaire de commande d'abonnement (une « Commande ») sans compensation ni déduction. Vous devrez effectuer tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains au plus tard à la date d'échéance indiquée dans la Commande. Si vous n’effectuez pas un paiement à l'échéance, en plus de tous les autres recours qui peuvent être disponibles : (i) nous pouvons facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 1,5 % par mois calculé quotidiennement et composé tous les mois ou, s'il est inférieur, au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable; et (ii) vous devez nous rembourser tous les frais que nous aurons engagés pour recouvrer toute somme ou tout intérêt impayé(e), y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais d'agence de recouvrement; et (iii) si ce manquement persiste après notification, nous pouvons immédiatement vous désabonner jusqu'à ce que tous les montants impayés et les intérêts y afférents aient été versés, sans engager aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne en raison d'un tel acte. Tous les Frais et autres montants que vous devez payer en vertu du présent Contrat ne comprennent pas les taxes et droits similaires. Il vous incombe de payer toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toutes les autres taxes, tous les autres droits et frais similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire fédérale, étatique ou locale sur tout montant que vous devez payer en vertu des présentes, autre que toute taxe ou tout impôt imposé(e) sur notre revenu.
7. Collecte et utilisation de vos renseignements
Nous pouvons recueillir certains renseignements à votre sujet ou au sujet de l’un de vos employés, contractants ou agents par l’intermédiaire de l’API ou de l’Offre PACCAR . En accédant, en utilisant et en fournissant des renseignements à l’API ou à l’Offre PACCAR, ou par l’intermédiaire de celles-ci, vous consentez à toutes les mesures que nous prendrons en ce qui concerne vos renseignements conformément à la version alors en vigueur de notre politique de confidentialité et aux exigences de protection des données, disponibles à l’adresse https://www.paccar.com/privacy. Vous pouvez nous contacter pour tout commentaire ou toute demande concernant la Politique de confidentialité en utilisant les méthodes indiquées dans la section « Coordonnées » de la Politique de confidentialité. À tout moment, vous pouvez consulter, modifier, corriger ou mettre à jour les renseignements que vous nous fournissez en communiquant avec le concessionnaire où vous avez acheté votre véhicule.
8. Propriété intellectuelle; Rétroaction
Vous reconnaissez que, entre vous et nous, (a) nous détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, concernant l'API et l'Offre PACCAR. Vous ferez des efforts commercialement raisonnables pour protéger l’API (y compris toutes les copies de celle-ci) contre la contrefaçon, le détournement, le vol, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé. Vous nous informerez rapidement si vous avez connaissance d’une atteinte à tout droit de propriété intellectuelle concernant l’API et vous collaborerez pleinement avec nous, dans le cadre de toute action en justice que nous prendrons pour faire valoir nos droits de propriété intellectuelle.
Si vous ou l’un de vos employés, contractants et agents nous envoyez ou nous transmettez des communications ou du matériel par la poste, par courriel, par téléphone ou autrement, suggérant ou recommandant des modifications de l’API et de l’Offre PACCAR, y compris, mais sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout(e) commentaire, question, suggestion ou autre (« Rétroaction »), toute cette Rétroaction est et sera traitée de manière non confidentielle. Vous nous cédez par la présente, en votre nom et au nom de vos employés, contractants et agents, tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout(e) idée, savoir-faire, concept, technique ou autre droit de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction, (et nous sommes libres de les utiliser, sans aucune rétribution ou indemnisation envers vous ou un tiers)à quelque fin que ce soit, bien que nous ne soyons pas tenus d'utiliser une quelconque Rétroaction.
L’API EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET PACCAR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. PACCAR DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE RAPPORT D’AFFAIRES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. PACCAR NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE L’API, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE SON UTILISATION, RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, ATTEINDRA TOUS LES RÉSULTATS PRÉVUS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC L’UN DE VOS LOGICIELS, SYSTÈMES OU AUTRES SERVICES OU CEUX DE TOUT TIERS, OU SERA SÛR, EXACT, COMPLET, EXEMPT DE CODE NUISIBLE OU D’ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFECTUOSITÉ POURRA OU SERA CORRIGÉE.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PACCAR et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit concernant tou(te)s pertes, dommages, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, allocations, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat, découlant (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du, (b) votre violation du présent Contrat, et (c) Vos Applications, y compris l'utilisation de celles-ci par tout utilisateur final, ou s’y rapportant. Nous nous réservons le droit, à notre choix et à notre seule discrétion, d'assumer le contrôle total de la défense relative aux réclamations avec l'avocat de notre choix. Vous ne pouvez pas conclure d’accord avec un tiers qui constituerait, de quelque manière que ce soit, un aveu de faute de notre part ou nous lierait de quelque manière que ce soit, sans notre consentement écrit préalable.
11. Limitations de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN VERTU D'UN DÉLIT, D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU EN ÉQUITÉ CONCERNANT (a) TOUT(E) PERTE DE PROFITS, DONNÉE PERDUE OU CORROMPUE, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE l’API OU DE L'INCAPACITÉ À L’UTILISER; OU (b) TOUT DOMMAGE, AU TOTAL SUPÉRIEUR À CINQUANTE DOLLARS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DOMMAGES ET PEU IMPORTE QUE CES PERTES OU DOMMAGES SOIENT OU NON PRÉVISIBLES OU QUE PACCAR AIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS L’ANNÉE SUIVANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RÉCLAMATION.
La durée du présent Contrat commence lorsque vous accédez à l’API et se poursuivra jusqu’à sa résiliation, comme indiqué dans la présente Section. Nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre le présent Contrat, tout droit accordé aux présentes et/ou vos licences en vertu du présent Contrat, à notre seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous adressant un avis ou en révoquant l’accès à l’API. De plus, le présent Contrat prendra fin immédiatement et automatiquement sans préavis si vous enfreignez l’une des conditions générales du présent Contrat. Lors de la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les licences et tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat prendront également fin et vous devez cesser d’utiliser, vous devez détruire et effacer définitivement de tous les appareils et systèmes que vous contrôlez directement ou indirectement toutes les copies de l’API. Toute condition qui, de par sa nature, est destinée à se poursuivre après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat survivra à la résiliation. La résiliation ne limitera aucun des droits ou recours de PACCAR en droit ou en équité.
13. Réglementation sur les exportations
L’API peut être soumise aux lois américaines sur le contrôle des exportations, y compris à la loi intitulée « Export Control Reform Act » et les règlementations qui y sont associées. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou publier l’API vers toute juridiction ou tout pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou la publication est interdite par la loi, la règle ou la réglementation, ou rendre l’API accessible à partir de ces juridictions ou pays. Vous devrez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles fédérales applicables et vous remplirez toutes les démarches requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire), avant d’exporter, de réexporter, de publier ou de rendre l’API autrement disponible à l’extérieur des États-Unis.
Vous reconnaissez et acceptez notre droit, à notre seule discrétion, de modifier le présent Contrat. Il vous incombera d’examiner et de vous familiariser avec ces modifications.
15. Loi applicable et tribunal compétent
La validité du présent Contrat, l’interprétation et l’application de ses conditions et l’interprétation des droits et des obligations des parties sont régies par les lois de l’État du Delaware. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou des licences accordées en vertu des présentes ou y étant liées sera intentée devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux du comté de King, dans l’État de Washington, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle poursuite, action ou procédure.
16. CLAUSE D’ARBITRAGE – IMPORTANT – VEUILLEZ L’EXAMINER – A UN IMPACT SUR VOS DROITS LÉGAUX
TOUT LITIGE ENTRE NOUS SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE ET NON DEVANT UN TRIBUNAL OU PAR UN PROCÈS DEVANT JURY. SI UN LITIGE FAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À NOTRE ENCONTRE, Y COMPRIS L’ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUT REGROUPEMENT D’ARBITRAGES INDIVIDUELS. LA COMMUNICATION PRÉALABLE ET LES DROITS D’APPEL EN ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE JUDICIAIRE , ET D’AUTRES DROITS DONT VOUS ET NOUS POURRIONS DISPOSER DEVANT UN TRIBUNAL POURRAIENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE.
Si vous et nous avons un désaccord concernant le Contrat, nous essaierons de le résoudre en discutant entre nous. Si nous ne réussissons par à résoudre le problème de cette façon, nous acceptons conjointement de recourir à l’arbitrage pour tous les litiges et réclamations entre nous. Le présente convention d’arbitrage est destinée à être interprétée de manière large. Elle comprend : mais sans s’y limiter : (i) les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre nous ou s’y rapportant; qu’elle soit basée sur un contrat, un délit, un texte législatif, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique; (ii) les réclamations qui sont survenues avant le présent Contrat ou toute entente antérieure (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité); (iii) les réclamations qui font actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié; et (iv) les réclamations qui peuvent survenir après la résiliation du présent Contrat. Les références faites à « nous » dans la présente Section 16 comprennent les Tiers bénéficiaires, et les références faites à « vous » et « nous » dans la présente Section 16 comprennent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs d’intérêt, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés en vertu du présent Contrat ou d’ententes antérieures entre vous et nous. Si la loi fédérale prévoit qu’une réclamation ou un litige ne doit pas être soumis à un arbitrage contraignant, cette clause d’arbitrage ne s’appliquera pas à cette réclamation ou à ce litige. TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE DOIT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE MENÉ PAR UN SEUL ARBITRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME UN RECOURS COLLECTIF. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF. Les litiges seront jugés en vertu des règles commerciales applicables de l’American Arbitration Association (1-800 778 7879 ou www.adr.org). Vous pourrez obtenir une copie du règlement en visitant le site Web de l’AAA.
Les arbitres seront des avocats ou des juges à la retraite et seront sélectionnés conformément aux règles applicables. L'arbitre appliquera le droit matériel applicable et les délais de prescription applicables. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l’audience d’arbitrage sera menée au sein du district fédéral où vous vivez. Chaque partie est responsable de ses propres honoraires d’avocat, d’expert et autres, sauf si l’arbitre en décide autrement en vertu de la loi applicable. Si les règles de l’organisme d’arbitrage choisi sont incompatibles avec la présente clause, les dispositions de la présente clause prévaudront. La sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour toutes les parties, sachant que l’une ou l’autre des parties peut faire appel de la sentence de l’arbitre conformément aux règles de l’organisme d’arbitrage. Tout arbitrage en vertu de la présente clause d’arbitrage sera régi par la loi intitulée « Federal Arbitration Act » des États-Unis (9 U.S.C. §1 et suivants) et non par une loi d’État concernant l’arbitrage. Les Parties reconnaissent et conviennent en outre que le présent Contrat (i) n’est pas un contrat en vertu duquel une personne est autorisée à acheter un véhicule auprès de PACCAR aux fins de revente à une autre personne, ou pour réparer ou entretenir tout véhicule offert par PACCAR; (ii) n’est donc pas un « contrat de franchise automobile » au sens du 15 USC §1226; (iii) n’est pas assujetti ou régi par les dispositions du 15 U.S.C. §1226; (iv) n’est pas assujetti ou régi par la Loi ou toute autre loi fédérale ou étatique sur les franchises de concessionnaires; et (v) est entièrement assujetti aux dispositions de la loi intitulée « Federal Arbitration Act » des États-Unis, 9 U.S.C. §1, et suivants.
Vous conservez le droit d’intenter des recours devant le tribunal des petites créances concernant les différends ou les réclamations relevant de la compétence de ce tribunal. Vous et nous conservons tous les droits concernant les recours extra-judiciaires. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la sentence de l’arbitre. La présente clause d’arbitrage survivra à toute résiliation du présent Contrat. Si une partie de la présente Clause d’arbitrage, autre que les dispositions relatives aux renonciations aux droits de recours collectifs, est présumée ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de la Clause demeureront exécutoires. Si une renonciation aux droits de recours collectif est réputée ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, dans un cas où des allégations collectives ont été faites, les autres dispositions de la présente Clause d’arbitrage seront inapplicables.
Une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un Avis de différend écrit (« Avis »). L’Avis adressé à PACCAR doit être adressé à : Service juridique, PACCAR Inc., P.O. Box 1518 Bellevue, WA 98009, États-Unis. L’Avis doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) énoncer la mesure de redressement spécifique demandée. Si nous et vous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage. Pendant l’arbitrage, aucun montant de toute offre de règlement que nous ou vous proposons ne sera divulgué à l’arbitre.
Délais. VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPOSER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE PACCAR OU DE TOUT TIERS BÉNÉFICIAIRE PLUS D'UN AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION, OU LA DURÉE LA PLUS COURTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE SI ELLE EST SUPÉRIEURE À UN AN.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties aux présentes en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tou(te)s les accords, ententes, déclarations et garanties antérieur(e)s et contemporain(e)s, de nature écrite et orale, en ce qui concerne ledit objet. Sauf disposition contraire dans les dispositions d’Arbitrage de la Section 16 ci-dessus, tout avis écrit de votre part requis par le présent Contrat, autre que les demandes d’activation/de désactivation ou de retrait, entrera en vigueur lorsque nous le recevons à l’adresse : Service juridique, PACCAR Inc., P.O. Box 1518 Bellevue, WA 98009, États-Unis. Tout avis écrit de notre part requis par le présent Contrat entrera en vigueur lorsqu’il sera transmis par courriel à toute adresse de courriel que nous avons dans nos dossiers vous concernant, ou deux jours après que nous vous l’aurons envoyé par la poste à l’adresse de facturation la plus récente que nous avons dans nos dossiers vous concernant. Nonobstant ce qui précède, vous consentez par la présente à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications électroniques peuvent inclure des avis sur les frais et charges applicables, des renseignements transactionnels et d’autres renseignements concernant l’API ou s’y rapportant. Vous convenez que tout(e) avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous transmettrons par voie électronique satisfera à toute exigence légale en matière de communication, y compris concernant la nature écrite de ces communications. L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes n’affecte aucune autre disposition des présentes, ni la validité, la légalité ou l’applicabilité d’une telle disposition dans toute autre juridiction. Aucun manquement de notre part à l’égard d’une infraction au présent Contrat dont vous ou d’autres êtes l’auteur ne constitue pas une renonciation à nos droits à l’égard d’une telle violation ou de toute violation ultérieure et ne limitera pas lesdits droits. Le présent Contrat est conclu avec vous à titre personnel et ne peut être cédé ou transféré pour quelque raison que ce soit sans notre consentement écrit préalable et toute action ou conduite effectuée en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant une relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou une autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties ou tout tiers bénéficiaire. Aucune des parties, en vertu du présent Contrat, n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité d’agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie. Nous pouvons céder le présent Contrat ou vos obligations de payement en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, à toute personne de notre choix. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ou vos obligations à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Toute cession que vous aurez effectuée sans ce consentement s’avérera nulle et non avenue. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOUS POUVONS DÉCIDER DE VOUS FOURNIR UN SERVICE SUR UNE BASE VOLONTAIRE MÊME SI VOUS N'Y ÊTES PAS ADMISSIBLE. CECI NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION ET NE NOUS OBLIGE PAS À LE RÉITÉRER. VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT CE QUI DÉCOULE DE NOTRE PRESTATION D’UN TEL SERVICE.